Obligation de formation tous les 6 ans pour vos salariés

Entreprises de 50 salariés et plus, le saviez-vous ?

Dans une entreprise d’au moins 50 salariés, si le salarié n’a pas bénéficié les 6 dernières années des entretiens professionnels et d’au moins une action de formation non obligatoire, l’employeur doit abonder son Compte Personnel de Formation (CPF) : le CPF du salarié sera alors crédité de 3000 €.

Que dit la loi ?

Article L 6315-1 du code du travail issu de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale :

« I. A l’occasion de son embauche, le salarié est informé qu’il bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur, consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi.
Attention : l’entretien professionnel ne concerne pas l’évaluation du travail du salarié, qui est effectuée dans le cadre de son entretien annuel.
Cet entretien professionnel, qui donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié, est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l’issue d’un congé de maternité, d’un congé parental d’éducation, d’un congé de soutien familial, d’un congé d’adoption, d’un congé sabbatique, d’une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l’article L.1222-12, d’une période d’activité à temps partiel au sens de l’article L.1225-47 du présent code, d’un arrêt longue maladie prévu à l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l’issue d’un mandat syndical.
II. Tous les six ans, l’entretien professionnel mentionné au I du présent article fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cette durée s’apprécie par référence à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.
Cet état des lieux, qui donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié, permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des six dernières années des entretiens professionnels prévus au I et d’apprécier s’il a :

Suivi au moins une action de formation;
Acquis des éléments de certification par la formation ou par une Validation des Acquis de son Expérience;
Bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle. »

>> Employeurs, l’EMC se tient à votre disposition pour vous proposer des parcours sur mesure en fonction de la demande de vos salariés, n’hésitez pas à nous contacter.

Pour rappel, voici la liste de nos prochaines sessions inter-entreprises :

– ATELIERS DE FORMATION AU MÉTIER DE MANAGER : démarrage le 28 avril 2020 (non éligible au CPF)
– ATELIERS DE PERFECTIONNEMENT AU MÉTIER DE MANAGER : démarrage le 30 avril 2020 – Prérequis : avoir suivi impérativement le niveau 1 – (non éligible au CPF)
– EXCEL DÉBUTANT : les 24 et 31 mars : stage confirmé (éligible au CPF avec passage PCIE)
– EXCEL INTERMÉDIAIRE : les 09 et 16 avril (éligible au CPF avec passage PCIE)
– EXCEL EXPERT : les 16 et 23 juin (éligible au CPF avec passage PCIE)
– WORD DÉBUTANT : les 12-26 mai et 09 juin (éligible au CPF avec passage PCIE)
– WORD PERFECTIONNEMENT : les 30 juin et 07 juillet (éligible au CPF avec passage PCIE)
– POINT RELAIS CONSEIL VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPÉRIENCE